CONDITIONS GÉNÉRALES DE POC LINK

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE POC LINK (« POC LINK » OU « SYSTÈME ») (L’« ACCORD ») AVANT DE LES ACCEPTER ET D’ENREGISTRER TOUT ID NOW (« APPAREIL ») CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS FOURNIES. L’ENREGISTREMENT DE TOUT APPAREIL CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION DU PRÉSENT ACCORD.

LE PRÉSENT ACCORD CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE L’UTILISATEUR DU SYSTÈME (« VOUS » OU « VOTRE » OU « CLIENT ») ET ABBOTT RAPID DX NORTH AMERICA, LLC (« ABBOTT » OU « NOUS ») (CHACUN UNE « PARTIE », ET COLLECTIVEMENT LES « PARTIES »). EN ENREGISTRANT UN APPAREIL, VOUS AFFIRMEZ QUE : (1) VOUS AVEZ 18 ANS OU PLUS; (2) VOUS AVEZ L’AUTORITÉ AU NOM DU CLIENT ET VOUS ACCEPTEZ CET ACCORD AU NOM DU CLIENT; ET (3) VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR CET ACCORD.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CET ACCORD DANS SON INTÉGRALITÉ, N’ENREGISTREZ AUCUN APPAREIL. L’ENREGISTREMENT OU L’UTILISATION DE POC LINK N’EST PAS REQUIS POUR QUE VOTRE OU VOS APPAREIL(S) CONTINUE(NT) À FONCTIONNER OU POUR RECEVOIR LES SERVICES OU LES MISES À JOUR AUXQUELS VOUS POURRIEZ AVOIR DROIT PAR AILLEURS.

1. Définition de la portée. Le client comprend que POC Link est destiné à transmettre les données opérationnelles des systèmes connectés, qui peuvent être utilisées par Abbott pour fournir des services au client à des fins de dépannage, d’enquête sur les réclamations, de surveillance des performances, d’amélioration, de recherche, de développement, de gestion des stocks, d’analyse de l’utilisation et à d’autres fins connexes. En outre, POC Link peut être utilisé pour envoyer des mises à jour du système (qui peuvent être appliquées automatiquement), pour fournir un service à distance et pour faciliter la livraison par Abbott de services et de produits tiers au client. La liste de services ci-dessus est fournie à titre indicatif uniquement et ne constitue pas une promesse d’Abbott de fournir lesdits services ou les conditions dans lesquelles ils peuvent être offerts. Dans la mesure où Abbott met à disposition des services tels que les mises à jour du système et le service à distance par le biais de POC Link, le client aura accès à ces services sous réserve des conditions du présent accord. Le client n’aura pas accès aux données par quelque moyen que ce soit et n’acquiert ni ne conserve aucun droit sur les données recueillies. Les données transmises à Abbott par POC Link ne contiendront pas d’informations de santé protégées, d’informations personnelles identifiables ou d’autres informations confidentielles relatives aux médecins et/ou aux patients. POC Link peut être connecté grâce à un dispositif de passerelle d’accès à distance (« dispositif de passerelle ») qui permet à Abbott d’accéder à distance aux appareils ID NOW par le biais d’une connexion cellulaire directe; il permet donc la transmission directe des données du client depuis les appareils ID NOW vers le POC Link sans aucune connexion avec le réseau du client.
2. Accord distinct : POC Link est une solution de connectivité autonome pour ID NOW. Cet accord et votre utilisation de POC Link sont distincts de tout autre accord que vous pourriez avoir concernant vos appareils, et ce contrat ne modifie pas ces autres contrats. POC Link n’est pas requis pour la fonctionnalité continue d’ID NOW et fournit uniquement une autre solution de connectivité pour ID NOW. L’utilisation de POC Link ne modifie aucune des responsabilités qu’Abbott ou le client pourrait avoir en vertu d’accords distincts, y compris, sans toutefois s’y limiter, les responsabilités du client en matière d’établissement de rapports et de maintenance.
3. Octroi de droits à Abbott. Par la présente, vous accordez à Abbott un droit et une licence mondiaux, perpétuels, irrévocables, non exclusifs, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférables pour accéder aux données collectées et transférées par le biais de POC Link (collectivement, les « données ») et les utiliser, les divulguer, les copier, les distribuer, les reproduire, les modifier, les adapter, les publier, les traduire, les transformer, les afficher et les commercialiser aux fins suivantes : (a) exploiter POC Link, y compris, sans limitation, exécuter toutes ses fonctionnalités et fonctions, qui peuvent inclure, sans limitation, les mises à jour du logiciel de l’appareil ID NOW et le dépannage; (b) développer et améliorer davantage POC Link, ID NOW et d’autres produits et services d’Abbott; (c) surveiller les performances d’ID NOW; et (d) utiliser, partager et commercialiser les résultats agrégés, anonymisés ou dépersonnalisés à des fins commerciales déterminées par Abbott à sa seule discrétion, y compris, sans limitation, créer des modèles, des algorithmes, des connaissances ou des renseignements et développer, fabriquer, faire fabriquer, concéder sous licence, commercialiser et vendre, directement ou indirectement, des produits et services.
4. Disponibilité. Abbott ne garantit pas que les fonctions de POC Link et/ou des matériels de connectivité fournis par Abbott seront ininterrompues ou sans erreur. Abbott décline toute responsabilité quant à la disponibilité, l’exactitude et la qualité de POC Link, des matériels de connectivité fournis par Abbott et/ou des données recueillies.
5. Matériels. Abbott peut vous fournir des matériels gratuits pour la connectivité d’ID NOW, tels qu’un dispositif de passerelle, un câble Ethernet, une clé Wi-Fi ou autre (collectivement, « matériels de connectivité fournis par Abbott ») à utiliser exclusivement pour la connectivité de POC Link. Cependant, vous êtes libre d’utiliser vos propres matériels pour la connectivité en fonction de vos préférences, des normes techniques et/ou des directives internes en matière de cybersécurité.
6. Dispositif de passerelle et option de connexion des données cellulaires. Abbott peut fournir au client, pour son propre usage uniquement en relation avec l’équipement ID NOW, le ou les dispositifs de passerelle appartenant à Abbott pour permettre la transmission des données du client d’ID NOW à POC Link. Le dispositif de passerelle permet à Abbott d’accéder à distance aux appareils ID NOW grâce à une connexion cellulaire directe, sans interférence avec le réseau du client. Abbott est le propriétaire et conserve le titre de propriété de tout dispositif de passerelle fourni au client. À la résiliation du présent accord, ou de tout accord relatif à l’équipement ID NOW, ou si le client cesse d’utiliser POC Link, Abbott se réserve le droit de demander au client de restituer tout dispositif de passerelle ou de lui donner des conseils sur la manière de se débarrasser correctement de tout dispositif de passerelle. En cas de retour du ou des dispositifs de passerelle, le client doit soigneusement emballer et retourner le ou les dispositifs de passerelle à Abbott ou permettre à Abbott d’entrer dans l’établissement et de retirer les dispositifs de passerelle, selon ce qu’Abbott déterminera. La connectivité Internet des dispositifs de passerelle est assurée par un opérateur cellulaire tiers. L’installation de la passerelle dans une zone où la couverture cellulaire est irrégulière ou inexistante peut avoir un impact négatif sur la connectivité du produit. Le client doit placer le ou les dispositifs de passerelle dans une zone qui reçoit un niveau de couverture suffisant de la part de l’opérateur cellulaire tiers. Le ou les dispositifs de passerelle doivent être utilisés uniquement en relation avec les appareils ID NOW et le client ne doit pas connecter le ou les dispositifs de passerelle à un autre instrument ou appareil, les utiliser à d’autres fins, ni retirer, transférer ou modifier le ou les dispositifs de passerelle sans le consentement écrit préalable d’Abbott. Le client reconnaît qu’Abbott n’est pas le fabricant du ou des dispositifs de passerelle ni le fournisseur de support de données cellulaires. Abbott n’est pas responsable des pannes de fournisseurs tiers qui pourraient avoir un impact sur la connectivité du produit par le biais du ou des dispositifs de passerelle. Abbott ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant la capacité du ou des dispositifs de passerelle ou de la carte SIM et des données cellulaires à traiter, prévenir, gérer ou répondre aux vulnérabilités ou aux défauts, qu’ils soient matériels ou logiciels. Les responsabilités et obligations d’Abbott en relation avec le dispositif de passerelle sont soumises à toutes les limitations de responsabilité contenues dans l’accord.
7. Garantie limitée. Le client est responsable de la perte ou des dommages causés à tout matériel de connectivité fourni par Abbott, y compris un dispositif de passerelle ou une clé Wi-Fi. Abbott n’est pas obligé de remplacer tout matériel de connectivité fourni par Abbott perdu, inutilisable ou endommagé et tout remplacement de ce type est à la seule discrétion d’Abbott. Abbott se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour couvrir les coûts de tout remplacement des matériels de connectivité fournis par Abbott si Abbott, à sa seule discrétion, envoie un tel remplacement à la demande du client. Dans les limites autorisées par la loi, Abbott décline expressément toute garantie concernant le POC Link et tout matériel de connectivité fourni par Abbott. Le POC Link et tout matériel de connectivité fourni par Abbott sont fournis « EN L’ÉTAT », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Vous assumez l’intégralité des risques liés à l’utilisation ou aux performances de POC Link et de tout matériel de connectivité fourni par Abbott.
8. Limitation de responsabilité. Nonobstant toute perte que vous pourriez subir et dans les limites autorisées par la loi, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle et injustifiée, Abbott, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et ses prestataires de services n’auront aucune responsabilité envers le client pour toute perte, dommage ou réclamation en rapport avec le présent accord, POC Link, le matériel de connectivité fourni par Abbott ou les données, y compris, sans toutefois s’y limiter, les cas de négligence, de violation de données, de virus ou de cyberattaques. Dans les limites autorisées par la loi applicable, Abbott, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et ses prestataires de services ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables de pertes ou de dommages punitifs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, de quelque nature que ce soit; ou pour toute perte de revenus, de bénéfices ou d’activité de quelque nature que ce soit, qu’il s’agisse de pertes ou de dommages directs ou indirects.
9. Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Abbott, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence, ses prestataires de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs, cessionnaires et concédants de licence respectifs contre les réclamations, demandes, responsabilités, pertes, coûts et dépenses découlant de ou liés à votre violation de toute disposition du présent accord; loi, règles ou réglementations; ou tout droit de tiers.
10. Utilisation acceptable. Vous ne devez pas utiliser et devez pas permettre à un tiers d’utiliser POC Link, y compris tout matériel de connectivité fourni par Abbott, pour : (a) modifier, désassembler, décompiler, préparer des œuvres dérivées, désosser ou tenter de toute autre manière d’accéder au code source de tout composant de POC Link; (b) construire ou comparer un produit ou un service concurrent; ou copier des fonctionnalités ou des fonctions de POC Link; (c) télécharger un virus, télécharger des données ou y accéder, ou faciliter de toute autre manière une violation de données ou une cyberattaque sur les systèmes d’Abbott ou de ses sociétés affiliées, concédants de licence ou prestataires de services; et/ou (d) modifier, désassembler, décompiler, désosser tout matériel de connectivité fourni par Abbott ou en préparer des œuvres dérivées. Rien dans les présentes ne peut être considéré comme constituant, implicitement ou autrement, l’octroi par Abbott ou ses sociétés affiliées d’une licence ou d’autres droits en vertu d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit, à l’exception de ce qui est explicitement indiqué dans les présentes. Vous ne devez pas utiliser le nom d’Abbott ou de ses sociétés affiliées ou tout dérivé de celui-ci dans une publication ou une présentation sans le consentement écrit préalable d’Abbott.
11. Cybersécurité. Abbott doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables régissant l’utilisation, l’extraction ou le transfert des données du client ou l’accès à ces données en sa possession. Abbott doit respecter les normes du secteur en matière de confidentialité des données et de cybersécurité et pourra faire appel à des évaluateurs externes pour démontrer la conformité. Abbott doit mettre en œuvre des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des données du client en sa possession. En cas de violation de la cybersécurité des données du client en possession d’Abbott, ou de violation de la cybersécurité du réseau du client exploitant l’accès d’Abbott aux systèmes du client, Abbott devra rapidement informer le client et fournir une coopération et une assistance conformément aux lois et réglementations applicables. Si un dispositif de passerelle est utilisé, il connecte les appareils ID NOW par le biais d’un réseau cellulaire et ne se connecte pas au réseau du client, et Abbott décline toute responsabilité pour les données transmises par le biais du réseau cellulaire.
12. Résiliation. Abbott a le droit de suspendre ou de résilier votre accès à POC Link, ou d’exiger que vous cessiez d’utiliser tout appareil de connectivité, même les matériels de connectivité fournis par Abbott, sans préavis ou de résilier le présent accord à tout moment si : (a) Vous enfreignez une disposition du présent accord; (b) Abbott choisit, à sa seule discrétion, de mettre hors service POC Link; ou (c) dans d’autres circonstances et pour d’autres raisons déterminées par Abbott à sa seule discrétion. Toutes les données et tous les matériels, y compris, sans limitation, les données, peuvent être supprimés de manière irrémédiable par Abbott à sa seule discrétion.
13. Loi applicable; Compétence exclusive. Le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de l’Illinois, sans égard à ses principes de compétence législative. Les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux du district nord de l’Illinois et, s’il n’y a pas de compétence au sein d’un tribunal fédéral, à la compétence exclusive des tribunaux d’État du comté de Lake, Illinois, États-Unis.
14. Divisibilité. Si une disposition du présent accord est jugée par un tribunal compétent comme étant contraire à la loi ou inexécutable, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi et les autres dispositions du présent accord resteront en vigueur.